Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») régissent la fourniture de services par Elara EOR L.L.C. (« Elara », « nous ») au client désigné dans le bon de commande ou le contrat applicable (le « Client », « vous »).
En concluant un contrat avec Elara ou en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
Si vous avez signé un contrat de services EOR (EOR Services Agreement) avec Elara, ce contrat régit nos services et prévaut sur les présentes Conditions.
1. À propos d’Elara
Elara est un prestataire de services d’Employer of Record (EOR) qui exerce son activité par l’intermédiaire d’Elara EOR L.L.C., société à responsabilité limitée immatriculée en République du Kosovo auprès de l’Agence d’enregistrement des entreprises du Kosovo (numéro d’identification unique 812411833), dont le siège social est situé Shpëtim Robaj 247, Prishtinë.
Elara emploie des personnes au Kosovo pour le compte de ses clients et fournit des services d’emploi, de paie, de ressources humaines et de gestion des obligations réglementaires conformément au droit du Kosovo et aux exigences internationales applicables en matière de protection des données.
2. Étendue des services
2.1 Elara fournit des services d’Employer of Record et des services associés, qui peuvent comprendre :
- Les contrats de travail régis par le droit du travail du Kosovo
- L’intégration administrative : le contrat de travail, l’immatriculation fiscale et l’affiliation au régime de retraite, et la mise en place de la paie
- Le traitement de la paie et la gestion des impôts et des cotisations de retraite
- Le respect des obligations légales et les déclarations obligatoires
- L’administration des ressources humaines et l’accompagnement en matière d’emploi
- La gestion des avantages sociaux, lorsque cela est convenu
2.2 L’étendue précise des services est définie dans un contrat écrit, un bon de commande ou un cahier des charges conclu entre les parties.
2.3 Elara ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou en matière d’immigration au Client, sauf accord exprès écrit.
2.4 Les candidats passent les vérifications d’autorisation de travail et d’antécédents avant leur intégration. Le Client prend la décision finale de recrutement.
3. Modèle d’emploi et responsabilités
3.1 Elara agit en qualité d’employeur légal des personnes engagées dans le cadre du modèle EOR.
3.2 Le Client conserve l’entière responsabilité :
- de la direction et de la supervision quotidiennes du travail ;
- de l’intégration au quotidien, telle que la formation et la présentation à son équipe ;
- de la répartition des tâches, des livrables et de la gestion des performances ;
- de veiller à ce que les instructions de travail soient licites et respectent la réglementation applicable ;
- de veiller à la sécurité de tout lieu placé sous son contrôle, de tout équipement qu’il fournit et de tout déplacement qu’il exige.
3.3 En tant qu’employeur, Elara est responsable des obligations en matière de santé et de sécurité au travail prévues par le droit du Kosovo, lorsque le lieu de travail se trouve au Kosovo ou relève par ailleurs du contrôle raisonnable d’Elara. Le Client communique à Elara les informations dont elle a besoin pour satisfaire à ces obligations.
3.4 Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise ou de relation de mandat entre les parties.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
4.1 Fournir, en temps utile, des informations exactes nécessaires aux fins de l’emploi, de la paie et du respect des obligations réglementaires.
4.2 Veiller à ce que l’ensemble des postes, responsabilités et instructions respectent la législation applicable, y compris, le cas échéant, le droit du travail du Kosovo.
4.3 Coopérer raisonnablement avec Elara dans le cadre d’audits, de contrôles du respect des obligations réglementaires ou de demandes des autorités de régulation.
4.4 Indemniser Elara de toute perte, pénalité ou réclamation résultant d’informations inexactes, d’instructions illicites ou de décisions en matière d’emploi prises à l’initiative du Client.
5. Frais et paiement
5.1 Les frais mensuels sont fixés dans le bon de commande. Nos frais standard s’élèvent actuellement à 350 € par salarié et par mois, recherche de candidats comprise. Les équipes plus importantes peuvent demander une remise. Le Client règle également des frais de mise en place uniques de 2 000 € par client. Aucuns frais de sortie ne s’appliquent. Le dépôt de garantie visé à l’article 5.4 est remboursable et ne constitue pas des frais. Elara peut réviser ses frais une fois par an, moyennant notification écrite, comme prévu au contrat.
5.2 Les coûts d’emploi sont refacturés au Client à prix coûtant, sans marge. Ils comprennent le salaire brut du salarié, la cotisation patronale de retraite (5 % du salaire brut) ainsi que les avantages et frais convenus. Les équipements, tels qu’un ordinateur portable, sont refacturés à prix coûtant. Les espaces de bureau et les autres services sont facturés en sus et convenus à l’avance.
5.3 Sauf convention contraire :
- Facturation mensuelle à terme à échoir, en euros : une facture unique consolidée, émise après validation des commissions sur ventes versées aux salariés via la paie
- Les fonds doivent être reçus et disponibles 10 jours ouvrables avant la date de paie
- TVA non applicable
5.4 L’équivalent de deux mois de coûts d’emploi pour chaque salarié est versé à titre de dépôt de garantie avant la première paie. Le dépôt de garantie est remboursable et ne constitue pas des frais. Il peut être imputé sur toute somme due au titre du contrat, y compris les frais. Le solde non utilisé est restitué après le rapprochement final des comptes.
5.5 Les présentes conditions sont soumises au contrat de services EOR.
5.6 Si les fonds ne sont pas reçus et disponibles 10 jours ouvrables avant la date de paie, Elara peut, après notification écrite, suspendre uniquement les services non obligatoires, tels que l’intégration de nouveaux salariés, le recrutement et les prestations optionnelles. Le versement des salaires, des impôts et des cotisations de retraite des salariés se poursuit, car le droit du Kosovo ne permet pas de les suspendre.
6. Questions relatives à l’emploi
6.1 Les contrats de travail, les droits des salariés et les obligations légales sont régis par le droit du travail du Kosovo.
6.2 Elara gère les questions relatives à l’emploi de bonne foi et conformément aux exigences légales locales.
6.3 Le Client reconnaît qu’il ne peut être mis fin à un emploi que pour les motifs autorisés par le droit du Kosovo, dans le respect des préavis et procédures légaux, auxquels il ne peut être dérogé. Le Client prend en charge les coûts liés à la fin d’un emploi, comme prévu à l’article 12.3.
6.4 Toute rupture du contrat de travail ou toute modification substantielle de l’emploi doit être coordonnée au préalable avec Elara.
7. Protection des données
7.1 Chaque partie respecte la législation applicable en matière de protection des données, notamment la loi n° 06/L-082 relative à la protection des données à caractère personnel de la République du Kosovo, le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR), lorsqu’ils s’appliquent.
7.2 En tant qu’employeur légal, Elara est responsable du traitement des données des salariés et des candidats à des fins d’emploi, telles que les contrats, la paie, les impôts, la retraite et les registres légaux. Le Client est un responsable du traitement distinct pour les données qu’il utilise pour ses propres besoins professionnels, tels que la direction du travail et la gestion des performances. Elara n’agit en qualité de sous-traitant que pour des tâches limitées qu’elle exécute sur instructions documentées du Client.
7.3 Chaque partie informe l’autre dans les 24 heures suivant le moment où elle a connaissance d’une violation de données à caractère personnel. Lorsque Elara est le responsable du traitement, elle notifie la violation à l’Agence pour l’information et la protection de la vie privée (Information and Privacy Agency) du Kosovo dans un délai de 72 heures lorsque la loi l’exige.
7.4 Les dispositions relatives à la protection des données du contrat de services EOR signé en précisent le détail.
7.5 De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité d’Elara et dans ses notices d’information sur la protection des données des salariés.
8. Confidentialité
8.1 Chaque partie préserve la confidentialité de toute information non publique communiquée dans le cadre des services.
8.2 Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées que :
- lorsque la loi ou la réglementation l’exige ;
- à des conseils professionnels tenus à une obligation de confidentialité ;
- avec l’accord écrit préalable de l’autre partie.
8.3 Ces obligations survivent à la résiliation du contrat.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Chaque partie conserve la propriété de ses droits de propriété intellectuelle préexistants.
9.2 Les travaux réalisés pour vous par votre équipe vous appartiennent dès leur création. Les contrats des salariés comportent la cession de droits et les clauses de confidentialité nécessaires.
10. Garanties et exclusions
10.1 Elara garantit qu’elle fournira les services avec la compétence et le soin raisonnables.
10.2 Sauf stipulation expresse, toutes les garanties et conditions sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
10.3 Elara ne garantit aucun résultat commercial, financier ou en matière d’emploi pour le Client.
11. Limitation de responsabilité
11.1 Aucune des parties n’est responsable des pertes indirectes, accessoires ou consécutives.
11.2 La responsabilité totale de chaque partie découlant des services ou en lien avec ceux-ci est limitée aux frais de service (hors salaires et autres coûts d’emploi) payés et payables par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.
11.3 Cette limitation ne s’applique pas aux indemnisations, aux manquements en matière de confidentialité ou de protection des données, à l’obligation du Client de financer les coûts d’emploi, les frais et le dépôt de garantie, à l’obligation d’Elara de reverser les impôts et cotisations de retraite financés par le Client, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (notamment en cas de fraude).
12. Durée et résiliation
12.1 Le Client paie au minimum 3 mois pour chaque salarié (les frais et les coûts d’emploi), même si la mise à disposition prend fin plus tôt. Au-delà, il peut être mis fin à la mise à disposition d’un salarié moyennant un préavis écrit de 30 jours.
12.2 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat si l’autre partie commet un manquement grave, ne paie pas ou devient insolvable.
12.3 La fin d’une mise à disposition n’entraîne pas à elle seule la fin de l’emploi de qui que ce soit. Elara aide à transférer le salarié vers un autre employeur ou met fin à son emploi dans le respect de la loi. L’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et les congés acquis dus au salarié en vertu du droit du Kosovo sont refacturés au Client à prix coûtant. Le droit du Kosovo fixe le préavis du salarié en fonction de son ancienneté (de 30 à 60 jours), ce qui peut être plus long que le préavis de 30 jours du Client ; la différence est facturée à prix coûtant. Les salariés protégés contre le licenciement (par exemple pendant la grossesse ou le congé de maternité) restent employés et leur emploi continue d’être financé jusqu’à ce qu’il puisse légalement y être mis fin.
12.4 À la résiliation :
- tous les frais restant dus deviennent exigibles ;
- Elara établit un rapprochement final des comptes, puis restitue le dépôt de garantie non utilisé ;
- les données à caractère personnel sont traitées conformément au contrat signé et à notre politique de confidentialité.
12.5 Le contrat de services EOR signé fixe l’ensemble des conditions de résiliation.
13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment des mesures prises par les pouvoirs publics, des changements réglementaires ou des défaillances d’infrastructures.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Kosovo.
Les litiges sont résolus par la négociation, puis par la médiation, puis par un arbitrage de la LCIA (London Court of International Arbitration) à Londres, comme prévu dans notre contrat de services EOR. Le contrat signé en précise le détail.
15. Dispositions générales
15.1 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les services.
15.2 Toute modification doit être convenue par écrit et signée par les deux parties.
15.3 Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres stipulations restent pleinement en vigueur.
16. Contact
Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à :
Elara EOR L.L.C.
Siège social : Shpëtim Robaj 247, Prishtinë, République du Kosovo
Adresse de correspondance au Royaume-Uni : 25 Oriental Square, London, NW9 0FR
E-mail : info@elara-eor.com
